3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 28 février 2012
3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Vidéo du 28 février 2012
3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Vidéo du 8 février 2012
1ère séance : Questions au gouvernement; Dépôt du rapport annuell de la cour des comptes; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique
Vidéo du 13 janvier 2011
Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts : auditions de MM. Jean-Pierre Jouyet, Yves Mény, Olivier Fouquet
Vidéo du 13 janvier 2011
Groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts : auditions de MM. Jean-Pierre Jouyet, Yves Mény, Olivier Fouquet
Travaux récents
Activité de l'APCE au cours de la deuxième partie de la session ordinaire 2012
Voir le document Voir le dossier législatifMme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les isolations extérieures des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'accent a été mis sur les pertes d'énergie des bâtiments mal isolés. Les citoyens sont conscients des efforts à mener et sont prêts. Cependant, dans la pratique, les moyens ne sont pas toujours mis en oeuvre pour accompagner cette mutation. Ainsi, lors d'un ravalement de façade d'un immeuble, rien n'oblige le syndic à présenter aux copropriétaires un devis avec travaux d'isolation et un devis sans travaux d'isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.
Voir la questionMme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans treize magasins funéraires du département du Haut-Rhin sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans trois cas sur treize, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 10 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 016 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 286 euros pour le plus économique à 4 160 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 358 euros à 405 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Voir la réponseIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Activités de l'APCE au cours de la première partie de la session ordinaire de 2012
Voir le document Voir le dossier législatifMme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'attente pour obtenir les cartes nationales d'identité. D'une préfecture à une autre, le délai va de trois semaines à plus de trois mois. Les services de l'état civil proposent à leurs citoyens de se reporter sur une demande de passeport, pièce d'identité obtenue sous 4 semaines moyennant la somme de 89 euros. En conséquence, elle lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'il compte prendre au sein des préfectures pour faire cesser cette inégalité géographique et financière pour les citoyens français.
Voir la réponseMme Arlette Grosskost interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problèmes de financement des PME. Les PME souffrent d'une économie chahutée, elles bravent la crise avec beaucoup de courage. Ces entreprises, où la prégnance de l'humain est essentielle, sont des acteurs majeurs de l'essor de l'économie française. Pourtant, aujourd'hui, 3 entreprises sur 10 déclarent se restreindre dans leurs investissements, au motif d'un resserrement du crédit bancaire généralisé. Certes, le plan de relance, dès 2008, a su réagir rapidement à cette inquiétude, en mettant à disposition des entreprises de nombreux dispositifs : Oséo, FSI, crédit impôt recherche... Des initiatives locales ont su - à l'instar d'Alsace Croissance, fonds régional destiné à accompagner les PME - intelligemment, compléter le dispositif gouvernemental. Néanmoins, il ressort du ressenti des entrepreneurs une méconnaissance de l'ensemble des possibilités offertes. Elles ont du mal à s'orienter dans le dédale des dispositifs. L'information leur paraît difficilement accessible. Elle souhaiterait savoir comment rendre ces outils plus lisibles et efficaces afin de permettre aux PME de disposer de ces leviers de façon naturelle et rapide ; leur croissance, leur développement, voire leur pérennité lors d'un passage difficile, étant des objectifs essentiels. Plus généralement, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour apporter un soutien bien pensé et efficace à nos PME.
Voir la questionMme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés d'application des règles de dénonciation de l'option à la TVA exercée dans le cadre de l'article 260, 2°, du code général des impôts. En application de cet article, les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peuvent opter pour l'assujettissement du bail à la TVA. D'un point de vue fiscal, cette option peut être exercée sans l'accord du preneur si ce dernier est lui-même assujetti à la TVA. Néanmoins, les juridictions judiciaires considèrent que l'assujettissement du loyer à la TVA ne peut pas être imposé au preneur dès lors qu'il n'est pas stipulé dans le bail que le loyer est assujetti dès l'origine à la TVA ou que le bailleur se réserve la faculté d'opter pour ce régime en cours de contrat. Certains bailleurs se retrouvent ainsi dans une situation délicate : l'option exercée pour l'assujettissement des loyers à la TVA est valable fiscalement mais le bailleur ne peut pas collecter cette TVA chez le preneur si ce dernier s'y oppose. Or, une fois l'option exercée, elle est valable pour une durée de neuf ans sans possibilité de la remettre en cause. Le bailleur devrait avoir la possibilité de dénoncer cette option avant le délai de neuf ans s'il apparaît qu'il ne peut pas collecter la TVA auprès du preneur. Elle demande quelles sont les solutions proposées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Voir la questionMme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification existante de la gestion des déchets « sauvages ». En effet, les collectivités sont confrontées à la gestion de l'enlèvement des ordures jetées sur la voie publique (canettes, bouteilles...). La consignation de ces ordures est une méthode qui fonctionne dans d'autres pays européens. Nos voisins outre-Rhin appliquent ce dispositif avec un franc succès environnemental et fiscal. En effet, ces déchets ayant une valeur marchande, les citoyens sont plus à même de les apporter au supermarché traitant la collecte, émettant en échange un bon d'une valeur marchande utilisable en magasin. Ce système responsabilise le citoyen et fait baisser le nombre d'ordures consignées jetées sur la voie publique. Les collectivités y gagnent en propreté mais aussi en gestion des ordures ménagères. Elle souhaiterait savoir comment un tel dispositif pourrait être mis en place en France.
Voir la questionMme Arlette Grosskost interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retraités transfrontaliers. Le 11 mai à Strasbourg, des retraités ayant travaillé en Allemagne vont manifester contre l'imposition discriminatoire de leur rente par le fisc allemand. En effet, depuis cette année, suite à un jugement de la cour constitutionnelle de Karlsruhe, les retraites allemandes sont soumises à l'imposition en Allemagne. Après avoir été « oubliés » pendant cinq ans, ces travailleurs transfrontaliers sont désormais rattrapés par la loi. Alors que cette mesure fiscale ampute les rentes de ces frontaliers d'environ 12 %, les retraités allemands bénéficient d'abattements et la suppression de la rétroactivité du paiement de l'impôt à partir de 2005. Les travailleurs frontaliers non résidents en Allemagne ont toujours payé leurs impôts en France et cette réclamation les amènent à subir une double imposition. À l'heure où la réforme de la fiscalité tend à rapprocher le système allemand et français, elle lui demande si un accord est en négociation pour répondre aux inquiétudes de ces retraités, dont certains touchent déjà de faibles retraites.
Voir la questionMme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le vide juridique qui pèse sur les automobilistes concernant l'utilisation abusive des immatriculations des voitures cédées. En effet, certains anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions dont ils ne sont pas responsables. Leur tort serait d'avoir vendu leur véhicule à un acheteur indélicat ayant omis de faire établir une nouvelle carte grise à leur nom et de fait, changer les plaques d'immatriculation. Les anciens propriétaires concernés croulent sous des contraventions de véhicules qui ne leur appartiennent plus. Les systèmes informatiques de la préfecture et des tribunaux de police n'ont, semble-t-il, pas de connexions entre eux. Les anciens propriétaires sont ainsi contraints de prouver leur bonne foi avec l'attestation de cession de véhicule aux deux instances administratives. Elle demande s'il entend combler ce vide juridique qui est préjudiciable pour de nombreux automobilistes honnêtes et qui, a contrario, favorise les fraudeurs.
Voir la questionMme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence des banques en matière de tarifs. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont relevés. Les banquiers n'ont pas l'obligation d'avertir les clients des frais qui leur seront prélevés, alors que le manque d'anticipation de ces prélèvements entraîne parfois les clients dans des situations délicates qui pourraient être évitées. Les clients ne comprennent pas le système de tarification, car peu lisible, peu disponible et, pour certains, voire incompréhensible. Le relevé annuel des frais bancaires instauré en janvier 2009 par la loi Chatel est un progrès, mais qui reste insuffisant au regard des recours, puisque le délai de contestation est, selon les banques, de quinze jours à trois mois. Ce relevé devrait, pour plus de transparence, être mensuel. Elle souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues en faveur de la transparence de la tarification des frais bancaires afin de mieux informer les clients et de dynamiser la concurrence.
Voir la questionMme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les définitions techniques des montées d'escaliers et leurs impacts sur le quotidien des personnes en situation de handicap. En effet, les définitions techniques des montées d'escaliers ne sont pas les mêmes qu'il s'agisse d'escaliers sur la voirie ou d'escaliers dans le bâti. L'arrêté du 15 janvier 2007 pour la voirie précise que les marches doivent avoir une hauteur maximum de 16 centimètres et que les nez de marche de la première et la dernière marche de chaque volée doivent être contrastés. Un arrêté du 1er août 2006 indique que, pour ce qui concerne les bâtiments, les marches ne doivent pas avoir une hauteur supérieure à 17 centimètres ; tous les nez de marche doivent être contrastés et que la première et la dernière marche doivent avoir une contremarche contrastée. Or les handicapés visuels ont les mêmes besoins partout. Les déplacements sur la voirie sont plus dangereux que dans le bâti et c'est pourtant dans le bâti que les escaliers sont les mieux sécurisés. Elle voudrait savoir si des harmonisations sont prévues afin de sécuriser les déplacements des malvoyants et faciliter leurs déplacements quotidiens.
Voir la questionMme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de charges sociales et patronales qui affectent les professionnels du transport routier de voyageurs frontaliers. Parmi les multiples conséquences générées par cette situation, il apparaît un phénomène de fuite de la main-d'oeuvre française vers les entreprises allemandes, belges ou encore luxembourgeoises qui, en raison de faibles charges sociales, proposent des salaires plus élevés. Face à ce constat, ne serait-il pas possible d'envisager une mesure d'exonération partielle de charges patronales pour les entreprises de transport routier de voyageurs frontaliers. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour pérenniser ces entreprises.
Voir la questionMme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vide juridique auquel sont confrontées les personnes handicapées en matière d'assurabilité dans le cadre du travail. En effet, les entreprises qui embauchent des salariés présentant des risques aggravés de santé, mais déclarés aptes au travail par la médecine du travail, peuvent se voir exclus de la Caisse de prévoyance au motif que les assurances n'ont aucune obligation d'assurer les risques aggravés de santé en matière de prévoyance. De fait, ce vide juridique incite les employeurs à ne pas recruter de salariés, contrairement à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, puisque le législateur a imposé la prévoyance dans le code du travail. Ne serait-il pas possible d'imaginer un fonds national de garantie en matière d'assurabilité pour les salariés souffrant d'un handicap ? Il semble évident qu'une initiative en matière d'accès à la prévoyance des personnes handicapées aptes au travail favoriserait leur insertion socioprofessionnelle et obtiendrait un meilleur accueil pour les entrepreneurs souhaitant faire preuve de solidarité. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir être informée des mesures qui peuvent être envisagées en ce domaine.
Voir la questionMme Arlette Grosskost souhaite interpeller Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des familles surendettées à cause des crédits renouvelables. Elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisageable que les assurances souscrites par les emprunteurs au moment de la signature du contrat couvrent un maximum de risques : décès, santé, mais aussi chômage, diminution de revenus ou encore changement de situation familiale.
Voir la questionMme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle et les propositions formulées par le conseil d'administration de son instance de gestion le 11 juillet 2006, en vue d'adapter ses règles de fonctionnement aux exigences de l'économie et afin d'assurer la pérennité de ce régime. Elle souhaiterait notamment connaître la position du Gouvernement sur les modifications suggérées concernant la définition du champ de compétence de ce régime, l'abandon de la référence à la localisation du siège social de l'employeur au profit du lieu d'exercice de l'activité des salariés, sa participation au financement des politiques de prévention, la modulation des cotisations en fonction des revenus, l'aménagement des règles régissant les placements financiers et enfin les conditions d'exercice de la tutelle par l'autorité préfectorale. Elle aimerait également savoir s'il est envisagé de modifier la législation et la réglementation en vigueur dans le sens demandé par les instances dirigeantes du régime et, dans quels délais.
Voir la questionMme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation sociale difficile des personnes ayant plus de cinquante ans et étant devenues invalides après plusieurs années d'activité salariée. Selon leur organisme de couverture sociale, ces personnes ne touchent pas les mêmes sommes, alors même que cela est prévu par l'ordonnance n° 2006-299 du 31 mars 2005 relative au regroupement des trois réseaux des caisses de sécurité sociale. De plus, certaines de ces personnes ne touchent même pas la retraite alors même que le décret (CSS, art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3 nouv.) prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibilités complémentaires offertes à ces personnes revendiquant les parts proportionnelles aux cotisations dans les différents régimes.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
26B Rue de la Wanne
68100 Mulhouse
Téléphone : 03 89 31 70 00
Télécopie : 03 89 44 65 23
Numéro de la place occupée : 282
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel